Loi PACTE​

Pour accompagner la transformation de l’économie, il est important de mettre en place des lois et des réglementations favorables aux entreprises, ces dernières étant la principale source d’emplois en France (3,9 millions d’entreprises emploient 66% de la population active).

C’est conscient de ces enjeux que le gouvernement français a développé la loi PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ardemment défendue par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, cette loi a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Quels sont les principaux points à retenir de cette nouvelle loi ? Voici un petit condensé de ce qu’il faut retenir à propos de la loi PACTE.

Pourquoi et dans quel but la loi PACTE
a-t-elle été mise en place ?

La philosophie de la loi PACTE est de transformer profondément notre économie en se fondant sur 2 piliers : libérer et protéger. Elle est donc la manifestation de la volonté du gouvernement de renouer avec l’esprit de reconquête économique et l’accroissement de la croissance des entreprise, et donc du pays.


L’idée est d’apporter aux entreprises simplicité et visibilité afin de moderniser le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités économiques. En effet, même si la croissance est de retour dans notre pays, la taille trop petites de nos entreprises et le fait que celles-ci soient trop peu compétitives sont des freins à l’accélération de l’économie de la France. Dans cette optique, la loi PACTE instaure un cadre légal visant à simplifier la vie des entreprises à toutes les étapes de leur développement pour leur permettre de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission.

​Les principaux changements apportés par la loi PACTE

La loi PACTE viendra certainement modifier l’environnement des affaires en France du fait que les principales mesures qu’elle met en œuvre ont un impact important dans la vie économique de nos entreprises.

Simplification de la création
des entreprises

L’entreprise est l’un des principaux moteurs qui fait tourner l’économie d’un pays. En principe, plus il y en a, mieux c’est. Avoir plus d’entreprises souligne une vitalité économique de l’écosystème français.

Ainsi, l’une des principales mesures mise en place par la loi PACTE est la simplification de la création d’entreprise. Dorénavant, ceux qui veulent en créer une n’auront affaire qu’à un guichet unique électronique. La procédure de création de l’entreprise peut se faire entièrement en ligne et le coût sera ramené de 1000 à 250 euros. Quant au délai, il a été raccourci en passant de 1 mois à une semaine. Enfin, les registres des métiers et du commerce et des sociétés vont fusionner afin de gagner en productivité.

Diminuer les coûts pour les PME

Les PME profitent grandement de la loi PACTE puisque cette dernière a mis en place des arrangements visant à réduire leurs coûts. Ainsi :

• Le stage préalable avant installation a été aboli ;

• La certification des comptes par un commissaire aux comptes ne s’imposera qu’à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;

• Les seuils sociaux ont été considérablement allégés et simplifiés. Les PME devront franchir les seuils de 11, 50 ou 250 salariés pendant 5 années consécutives avant de supporter les obligations associées à ces seuils. De plus, le calcul des effectifs a été harmonisé en adoptant le mode de calcul indiqué dans le Code de la Sécurité Sociale ;

Raccourcissement de la procédure
de liquidation judiciaire

Avec la loi PACTE, le délai maximum de la procédure de liquidation judiciaire ne devra pas dépasser 9 mois. Cette disposition s’applique aux entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros. Pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et qui ont moins de 5 salariés, ce délais est ramené entre 12 et 15 mois. Une seconde chance sera donnée aux entrepreneurs grâce à la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et qui détiennent moins de 5000 euros d’actifs.

Améliorer le financement des entreprises

Toujours pour favoriser la création des entreprises, le PEA PME a été élargi aux titres émis dans le cadre du financement participatif et le relèvement à 225 000 euros de son plafond de versement. À côté, le fonds euro croissance d’assurance-vie a été modernisé. De plus, d’autres modes de financement tels que les jetons virtuels sont dorénavant encadrés par l’Autorité des marchés financiers. Cela aura pour effet de limiter les arnaques.

Faciliter la transmission d’entreprise

Pour faciliter la reprise d’une entreprise, le dispositif Dutreil a été simplifié : seuil de détention requis abaissé, possibilité d’apporter des titres à une société holding durant la période d’engagement collectif, extension du dispositif aux sociétés unipersonnelles, allègements des obligations déclaratives. Enfin, dans le cadre de la reprise d’entreprise par les salariés, le crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés est encouragé en faisant tomber la condition sur le nombre de salariés minimum pouvant reprendre la société. Cependant, les personnes bénéficiant de ce crédit d’impôt devront rester au minimum 18 mois au sein de l’entreprise.

Faciliter et améliorer la portabilité des produits d’épargne-retraite

Les plans d’épargne (PERCO, Contrat Madelin/PERP et Article 83) ont été modifiés. En effet, l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, selon les changements professionnels du salariés. C’est le principe de la portabilité. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. En outre, la loi PACTE vient assouplir l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale.

Développement des dispositifs d’actionnariat salarié

Diverses mesures ont été mises en place par la loi PACTE pour développer l’actionnariat salarié : suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, extension des possibilités d’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, mesures en faveur de la mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié dans les SAS…

Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Le but est ici de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé. Pour ce faire, la loi PACTE met en place 3 solutions : simplification des autorisations, faculté de conserver une part minoritaire au capital de l’entreprise après la réintégration du chercheur dans l’organisme public de recherche, possibilité pour un chercheur assurant la direction scientifique d’une entreprise de consacrer 50 % de son temps à l’entreprise en parallèle de ces travaux de recherche en laboratoire.

Cessions de participations publiques

Pour permettre à l’État de « préparer l’avenir », la cession de participations publiques dans le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE a été prévue par la loi PACTE. Ces opérations de cessions ont en outre pour but de renforcer le rôle régulateur de l’État et d’alimenter l’innovation et l’industrie.

Ces différents points ne constituent qu’une partie des mesures mises en place (il y a encore celles qui portent sur les véhicules autonomes, sur la durée des soldes ou encore sur la gouvernance de la Caisse des Dépôts…) par la loi PACTE, une loi considérée par beaucoup comme un peu fourre-tout. Même si cette nouvelle loi a été bien accueillie, seul l’avenir nous dira si elle sera capable d’apporter le renouveau escompté au monde des affaires et de l’entrepreneuriat français.

Les conséquences pour les Commissaires aux comptes

La loi PACTE n’est pas sans conséquence sur les Commissaires aux comptes (CAC). La révision des seuils de certification légale des comptes pour les PME, relevés au niveau européen (4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffres d’affaires, effectif de 50 salariés), entraine une perte d’activité conséquente pour les CAC.

En effet, la loi PACTE prévoit que dorénavant seules les sociétés qui franchissent 2 de ces seuils seront dans l’obligation de précéder à la certification de leurs comptes, et donc à la nomination d’un CAC. Si l’on en croit certaines statistiques, ces mesures législatives engendreraient une perte de 70 % des mandats des CAC, soit 20 000 mandats sur seulement une année.

Cependant, des opportunités leur sont ouvertes pour pallier cette baisse d’activité comme l’établissement des missions en termes de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE).

Heureusement, il existe des solutions qui permettent de réduire le coût de fonctionnement des cabinets d’expertise comptable. Parmi elles, il y a Ezbeez Expert, un logiciel de paie pensé pour augmenter la marge brute du service social. Donc, un véritable levier de croissance pour les Experts-Comptables-CAC. Parmi ses avantages : une prise en main rapide, un accès au club avantage, une augmentation de la marge « sociale brute » x 5, une interface moderne avec accès partagé au client.

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