Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GENERALES

    1. Champ d’application
      1. Identité du prestataire

La société Ezbeez France est une société par actions simplifiées au capital de 200 000€, immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 810 328 542 et dont le siège social est sis 7 Avenue de Blida – 57000 Metz – France.

      1. Mentions légales

Le service proposé est édité par Ezbeez France SAS dont le n° de TVA Intra Communautaire est le FR 59 810 328 57, 7 Avenue de Blida, 57000 Metz,

Téléphone : +33 (0)9 70 38 10 01 Adresse mail : support@ezbeez.eu

L’hébergement des services est assuré par la société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Le numéro de TVA Intracommunautaire de la société Ezbeez France est le FR 59 810 328 542.

  1. Objet de la prestation

La société Ezbeez France propose un service de conciergerie sociale permettant l’enregistrement, la transmission des données de paye et l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à destination d’employeurs professionnels.

La société Ezbeez est partenaire de plus de 30.000 prestataires et propose également à ses clients et aux salariés de ses clients l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, dans divers domaines, voyages, loisirs, notamment.

La prestation de la société EzBeez France se limite à cet objet.

La société EzBeez France est le prestataire de service de l’employeur et ne lui délivre aucune directive.

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont été prises conformément aux dispositions des articles L441 – 6 du code de commerce ainsi que L 111 – 1 et suivants du code de la consommation.

Les prestations de services proposées par la société Ezbeez France sont soumises au respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent aux relations contractuelles existantes entre la Société et le Client.

Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions d’accès aux services proposés, les tarifs et conditions de règlement, la durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation et de réclamation.

    1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, utilisés avec ou sans majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Abonnement » : désigne indistinctement le contrat liant la Société et le Client ou la période pendant laquelle le Client et la Société sont liés contractuellement.

« Agent » : désigne tout préposé de la Société intervenant notamment au service support et aide en ligne.

« Application » : désigne le programme qui permet l’enregistrement, la transmission et l’édition des données de paye, comprenant les bulletins de salaire, les déclarations sociales périodiques, les arrêts de travail, la gestion des frais professionnels, notamment, à destination d’employeurs professionnels, plus généralement l’ensemble des services proposés par EzBeez France.

« Aide » : désigne les onglets disponibles sur certains items, permettant à l’Utilisateur de disposer d’informations en rapport avec l’item à renseigner.

« Client ou Employeur » : désigne la personne physique ou morale agissant en qualité d’employeur pour ses besoins professionnels, dument enregistrée auprès des organismes sociaux et administratifs dont elle relève.

« Conciergerie sociale » : désigne l’ensemble des prestations de service du quotidien mis à la disposition de l’employeur et des salariés par la société Ezbeez France permettant la gestion des données de paye et l’édition des bulletins de salaire, les déclarations sociales, l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, négociées par la Société.

« Conseiller paie » : désigne l’expert gestionnaire de paye, préposé ou prestataire de la société Ezbeez France.

« Compte utilisateur » désigne l’Utilisateur et l’ensemble des données que ce dernier a enregistré lors de la mise en service de la prestation sous sa propre responsabilité.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Contrat » : désigne les engagements réciproques de la Société tenue de l’accomplissement de sa mission (mise à disposition, maintenance et fonctionnement de l’Application) et ceux du Client, tenu de payer le prix de la prestation durant l’Abonnement, et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

« Déclarations sociales » désigne l’ensemble des déclarations sociales périodiques fournies par la société EZ BEEZ à l’Employeur, sur la base des données enregistrées par ce dernier sur la plateforme.

Les déclarations sociales concernées par la prestation et leur périodicité sont limitativement les suivantes :

  • Déclaration sociale annuelle (DADS)
  • Déclaration sociale nominative (DSN)
  • Bordereau récapitulatif de cotisations
  • Déclarations des cotisations AGIRC ARRCO URSSAF
  • Déclaration des handicapés
  • Déclaration formation professionnelle continue
  • Etat nominatif annuel
  • Déclaration unifiée des cotisations sociales
  • Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S)
  • Déclaration unique d’embauche (DUE)

« Documents de fin de contrat » désigne les documents requis lors de la rupture du contrat de travail du salarié. Les documents de fin de contrat

concernés par la prestation sont limitativement les suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation d’employeur destinée à pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte

« Données personnelles » désigne l’ensemble des informations enregistrées par le Client, sous sa seule responsabilité, tant lors de son inscription, dans son compte client, que mensuellement ou à toute autre périodicité concernant ses salariés.

« EZ PAIE » désigne le service d’enregistrement des données sociales et d’édition des bulletins de salaire et des déclarations sociales.

« EZ BENEFITS » désigne le service que la société Ezbeez, au travers un accord commercial exclusif avec son partenaire Obiz, permet de proposer également à ses clients et aux salariés de ses clients l’accès à un ensemble de prestations à un tarif de groupe, offres promotionnelles et réductions, dans divers domaines, voyages, loisirs, notamment.

« EZNET » désigne, comme la Plateforme, l’interface de l’Application accessible à l’utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder aux Services

« Fiche de Paye, Bulletin de salaire ou Bulletin de paye » : désigne  indistinctement le document qui est remis au salarié, au stagiaire ou au mandataire social  à l’occasion de chaque versement de rémunération, qu’elle qu’en soit la forme.

« Forfait » : désigne la ou les modalité de paiement de la prestation et la périodicité du paiement.

« Gestionnaire du compte » désigne le préposé du Client en charge de l’enregistrement des données dans le Compte Utilisateur.

« Identifiant ou identifiant de connexion » désigne le mot, le nom ou l’adresse mail et plus généralement la suite de caractères permettant à l’Utilisateur de se faire reconnaitre par l’Application et d’accéder aux Services.

« Membre» ou « Utilisateur » : désigne indistinctement l’Employeur, le préposé de

l’Employeur, ou son mandataire ayant accès sous ses directives à la plateforme EZBEEZ.

« Mot de passe » désigne la suite de caractères définie et enregistrée par l’utilisateur afin de lui permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à son Compte.

« Plateforme » : désigne l’interface de l’Application accessible à l’utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder aux services proposés par la Société.

« Période » : désigne la période de déclaration des données sociales, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle, ou annuelle

« Prélèvement SEPA ou Autorisation de prélèvement SEPA» désigne le moyen de paiement automatisé utilisé pour payer la Société et les organismes sociaux, créanciers de l’Employeur et pour lesquels, ce dernier donne mandat à l’établissement financier en charge du ou des comptes de l’entreprise du Client.

« Site » : désigne sans distinction le site www.ezbeez.eu et la plateforme Ezbeez.

« Service ou Offre de services » : désigne l’ensemble des prestations de service proposiété EZBEEZ France à ses clients, circonscrites selon la formule d’abonnement choisie par le Client.

« Société » : désigne la société « Ezbeez France SAS »

« Visiteur ou Visiteur du site » désigne indistinctement tout internaute accédant au portail public du site internet ezbeez.eu ou tout Utilisateur accédant à son espace privatif sur l’Application.

    1. Modifications

L’offre de services proposée par Ezbeez France est susceptible d’évoluer.

Afin de tenir compte de ces évolutions commerciales et légales la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La modification prendra effet dès que la ou les modifications seront accessibles en ligne.

Néanmoins, en cas de modification substantielle des CGV, relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit un Client, ce dernier en sera informé par courriel et disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification de cette modification pour la

refuser et mettre fin aux prestations en cours. Durant ce préavis le Client se verra appliquer les conditions générales de vente antérieures à la modification expressément refusée.

En l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de ces nouvelles conditions dans le délai ci-dessus rappelé, les modifications seront considérées comme définitivement acceptées.

  1. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
    1. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès aux prestations proposées par la Société, les modalités de règlement, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation.

L’utilisation des services proposés par Ezbeez France est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation est effective dès lors que l’Utilisateur coche la case

Par cette action, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente.

    1. Opposabilité

Tout Membre ayant accepté les présentes conditions générales de vente, reconnaît qu’il est pleinement informé, pour en avoir préalablement pris connaissance et contractuellement obligé par l’ensemble de ses dispositions.

    1. Indivisibilité

L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

  1. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
    1. 3.1.Création d’un Compte Utilisateur
      1. Inscription

Pour s’inscrire sur le site et bénéficier des services proposés par la société Ezbeez France SAS, chaque Client doit procéder à la création d’un Compte Utilisateur en ligne.

Le Client est tenu de fournir certaines données indispensables au fonctionnement des services.

Chaque Client est responsable des données saisies.

Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur.

3.1.2 .Création de l’identifiant et du mot de passe de connexion

La création d’un Compte Utilisateur donnera lieu à la définition d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible et placé sous la responsabilité du Client qui en est titulaire.

Ce dernier s’engage du fait que l’identifiant et le mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible et placé sous sa responsabilité.

Tout accès et utilisation du Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe confidentiel sont réputés effectués par le Client, sous sa propre responsabilité.

En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe par un Client, ce dernier reconnaît expressément qu’il est responsable de toutes les conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol et est informé qu’il doit recourir sans délai à la procédure permettant de les modifier ou de les récupérer en ligne.

3.1.3. Désinscription

Pour se désinscrire, chaque Client devra contacter le service client au 09 70 38 10 01 qui lui indiquera le processus à suivre.

    1. 3.2.MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Une fois que le Client s’est identifié et a inséré sur le Site l’ensemble des données et des pièces justificatives demandées, (document d’identité en cours de validité, fiche INSEE ou extrait Kbis de moins de 3 mois, RIB de l’entreprise, informations de l’entreprise…), le Client peut commencer à utiliser le service Ezbeez.

Notez que le délai de mise en place du service Ezbeez peut aller de 2 à 3 semaines.

      1. Saisie des données du Compte utilisateur

Le Client procède sous sa seule et unique responsabilité à la saisie des données d’identification de son entreprise.

Le Client procède sous sa seule et unique responsabilité à la saisie des données d’identification de ses salariés.

      1. Saisie des données mensuelles et émission des bulletins de salaire

L’Utilisateur se connecte avec son identifiant et son mot de passe.

Il saisit les données de paye pour chacun des salariés enregistrés dans l’application.

Cette saisie inclut les données liées aux frais professionnels, aux congés et aux arrêts maladie.

Une fois que la saisie est enregistrée, l’Utilisateur la valide et la transmet au service.

Le bulletin de paie est disponible sous 24 heures ouvrées maximum,  accessible directement sur la plateforme.

      1. Emission des déclarations sociales

L’Application génère, aux périodicités requises, et sur la base des données enregistrées par le Client ou son Gestionnaire de compte, les Déclarations sociales.

Le Client reçoit un relevé des cotisations dues en début de mois suivant. Il est également présent sur la médiathèque de la plateforme.

Le Client donne mandat à la Société de procéder au règlement de ses cotisations ou prend la responsabilité de s’en acquitter directement auprès de l’organisme social créancier.

      1. Utilisation du service BENEFITS

A l’inscription au service Ezbenefits, l’Entreprise nous envoie une liste d’adresses emails de ses salariés.

Dès réception, les salariés sont enregistrés comme utilisateurs Ezbenefits et reçoivent directement de la part du prestataire club avantages ses accès Ezbenefits qu’il est le seul à

connaître.

    1. L’intervention de Ezbeez France SAS
      1. Intervention d’Ezbeez France SAS en qualité de prestataire technique

La société EZBEEZ France intervient en qualité d’intermédiaire technique, sur la base de l’application et de la plateforme qu’il a développé afin de permettre aux utilisateurs une gestion facile et ergonomique de leurs déclarations sociales (option PAIE), ainsi qu’un accès en ligne à un ensemble de prestations à tarifs négociés (option BENEFITS).

La société EZBEEZ n’intervient ni en qualité de conseil, ni en qualité de comptable ou de gestionnaire de paye.

      1. Intervention d’Ezbeez France SAS en qualité d’éditeur de contenu
        1. Maintenance du site internet

La société Ezbeez France SAS mettra tous les moyens en œuvre pour assurer la disponibilité de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès au site ou aux services pourra néanmoins être interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance ou de réparations, ou encore par suite de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de Ezbeez France SAS. Ezbeez France SAS s’engage mettre en œuvre toutes mesures propres à limiter la portée et la durée de ces perturbations et indisponibilités.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra être recherchée du fait de l’indisponibilité des services pour cause de maintenance ou de circonstances extérieures, indépendantes de la volonté de cette dernière.

        1. Modération des contenus

Toute annonce ou mention enregistrée sur le Site pourra faire l’objet d’une modération de la part de la Société, cette dernière se réservant le droit, sans notification préalable, et sans motivation, de refuser la publication ou de suspendre, voire de supprimer tout ou partie d’un contenu qui pourrait être considéré comme contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente, de même que tout contenu qui pourrait être de nature à nuire à l’image de la Société ou du Site, ce que chaque Membre accepte sans réserve.

        1. Interruption et suspension de l’accès aux services

En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV ou en cas d’utilisation inappropriée du Site et plus généralement des Services, le Client reconnait et accepte que la société Ezbeez pourra à tout moment et sans notification préalable, suspendre temporairement ou supprimer définitivement, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site.

      1. L’intervention d’Ezbeez France SAS en qualité de mandataire

En acceptant les présentes conditions générales de Vente, le Client autorise Ezbeez France SAS à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en son nom et pour son compte : adhésion au service du Titre Emploi Service Entreprise, à la gestion du volet social, à l’émission du bulletin de paie, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, y compris la déclaration unique d’embauche.

  1. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
    1. Tarifs

Le service Ezbeez France est accessible via le site web qui vous ait communiqué à la validation de votre compte : www.ezbeez.fr

Les conditions tarifaires applicables sont les suivantes :

La formule EZ PAIE est facturée : 19€95 HT par mois

La formule EZ BENEFITS est facturée : 9€95 HT par mois / salarié La formule EZ PREMIUM est facturée : 24,95€ HTpar mois

La facture d’honoraires correspondant à la prestation de service est adressée mensuellement au Client par courriel.

Elle fait l’objet d’un prélèvement bancaire à son échéance.

    1. 4.2.Modification des tarifs

Toute modification des tarifs sera communiquée de manière anticipée et préalable, par courriel au Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Elle sera concomitamment publiée sur le Site internet et intégrée aux présentes conditions générales de vente.

Sans opposition du Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de l’envoi du courriel, la modification tarifaire sera réputée acceptée et entrera en vigueur au terme du mois en cours.

    1. 4.3.Délais de règlement

La prestation de services fait l’objet d’un règlement mensuel à terme échoir, c’est à dire que les prestations sont payée d’avance, par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe.

En ce qui concerne le paiement de l’abonnement, à cet effet le Client remet, lors de la souscription au service, un mandat de prélèvement SEPA à la Société pour le prélèvement automatique du montant de l’abonnement.

    1. 4.4.Intérêts de retard et pénalités
      1. intérêts de retard :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux d’intérêt applicable en cas de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

      1. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’intégralité des frais bancaires induits par le non-respect de l’échéance d’un règlement est à la charge du Client.

Des frais forfaitaires d’impayés seront facturés à 30 € et en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20 % à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de 500 €.

5. DUREE DU CONTRAT

Le contrat conclu entre la Société et le Client est un contrat à durée indéterminée, sauf dispositions contractuelles particulières.

Toute période mensuelle de souscription entamée ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

La résiliation du contrat pourra intervenir à tout moment et sans justification.

La résiliation ne sera effective qu’au terme du mois au cours duquel aura été notifiée la résiliation pourvu que la notification intervienne avant le 20 du mois en cours.

Passé cette date, le contrat sera résilié au terme du mois suivant.

  1. RECLAMATIONS

Toute réclamation n’ayant pu être réglée téléphoniquement avec le service client devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Ezbeez France SAS

Service client/ Réclamation 7 avenue de Blida

57000 Metz

Le courrier de réclamation devra préciser le nom et les coordonnées complètes du demandeur, et l’objet de la réclamation, ainsi que les pièces justificatives éventuelles.

Toute réclamation sera traitée dans les plus brefs délais avec tous les moyens nécessaires à une bonne résolution du litige.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
    1. Dispositions générales

En conformité des conditions générales considérées comme étant prescrites, Ezbeez France SAS est responsable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La société Ezbeez France SAS est le responsable du traitement des données. Les salariés et prestataires de service de Ezbeez France SAS ont seuls accès aux données personnelles enregistrées par les Clients.

Chaque Client enregistre les données concernant son entreprise et ses préposés, sous sa seule responsabilité.

La confidentialité ne pourra être levée qu’à la demande du Client concerné, à la réquisition de toute autorité judiciaire ou administrative légalement habilitée.

    1. 7.2.COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Clients reconnaissent que la société Ezbeez France doit communiquer tout ou partie des données personnelles les concernant, dans le respect de la loi informatique et libertés du 6janvier 1978, aux fins d’accomplissement de sa mission

La Société met tout en oeuvre afin de préserver la confidentialité des données personnelles de ses Clients et s’engage à ne communiquer ces données qu’à ses prestataires de service.

A cet effet, les Clients reconnaissent que l’acceptation des présentes CGV, vaut autorisation à la société Ezbeez France afin que cette dernière transmette les données personnelles nécessaires au traitement mis en oeuvre (notamment à l’émission du contrat de travail, des bulletins de salaires, des déclarations sociales et fiscales, ainsi que l’émission de  documents de fin de contrat), à tout prestataire ou administration.

En dehors de ces traitements, tout usage de données personnelles et notamment toute communication à des partenaires commerciaux, devra faire l’objet d’un consentement préalable de la part des Clients.

    1. 7.3.DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Clients doivent procéder à la modification des données qui leur sont directement accessibles sur leur Compte Utilisateur.

S’agissant des données non directement accessibles, les Clients doivent s’adresser au WebMaster du Site à l’adresse suivante : webmaster@ezbeez.fr.

La transmission des coordonnées des Clients à des partenaires commerciaux fait l’objet d’un accord préalable et individuel.

Postérieurement à cet accord et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent néanmoins, à tout moment du droit de s’opposer gratuitement, à ce que leurs données personnelles soient utilisées à des fins commerciales, par Ezbeez France SAS ou par ses partenaires commerciaux.

En tout état de cause, Ezbeez France SAS s’engage à ce que les données personnelles des Clients ne soient pas transmises en dehors de l’Union Européenne, à moins qu’il n’y soit consenti préalablement et expressément par le Client.

    1. 7.4.MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Clients s’engagent mettre à jour l’ensemble de leurs données personnelles via leurs Comptes Utilisateurs. Les Clients s’engagent à fournir des informations exactes, sincères et complètes.

Les informations personnelles sont enregistrées par chacun des Clients sous leur seule responsabilité.

7.5.Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Ezbeez France SAS s’engage à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données personnelles enregistrées par les Clients.

Elle s’engage notamment à mettre tout en oeuvre afin d’empêcher que des tiers non autorisés y ait accès.

    1. 7.6.HÉBERGEMENT DU SITE

L’hébergeur du site est assuré par la société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, lequel agit en qualité de sous-traitant de Ezbeez France

SAS, seulement sur instruction de Ezbeez France SAS.

Elle ne peut pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs du service sauf aux fins d’exécution de ses prestations d’hébergement, de gestion des bases de données et maintenance du site.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.Ezbeez.eu est la propriété de Ezbeez France SAS. Tous les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle détenu par la société Ezbeez France SAS. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Ezbeez France SAS. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Ezbeez France SAS.

Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant à des sanctions pénales sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités en justice.

9. RESILIATION

La résiliation du contrat de service devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société.

La résiliation sera effective à la fin du mois en cours si la notification de la résiliation est réceptionnée avant le 20 du mois, dans le cas contraire elle interviendra le dernier jour du mois suivant.

La société EzBeez se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquements graves du Client à ses obligations contractuelles, en cas de non respect des conditions générales de vente.

La résiliation du contrat engendrera la désinscription ou la modification du dossier TESE (Titre Emploi Service Entreprise) de l’Employeur auprès de l’URSSAF.

La résiliation du contrat en cours de mois donnera lieu à la facturation complète du mois concerné.

Si cette résiliation intervient postérieurement au 20 du mois en cours, elle donnera lieu à  la facturation complète du mois suivant.

Les déclarations périodiques non échues à la date de la résiliation ne seront pas assurées par la Société et resteront de la responsabilité exclusive du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Son attention est particulièrement attirée sur ce point.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE 10.1 Dispositions générales

  1. Absence de lien de subordination :

La société Ezbeez France SAS agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire.

Il est expressément rappelé que la Société n’est en aucun cas employeur du Client, de même que la Société n’est en aucun cas l’employeur des salariés du Client.

  1. Engagements de la société Ezbeez France SAS

En qualité d’intermédiaire, de prestataire de service, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La Société s’engage à accomplir avec diligence les prestations de service liées aux prestations auxquelles les Clients ont souscrit et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part et non en cas de faute ou de négligence imputable à un Client, ou à un tiers, ni en cas de force majeure.

La Société s’engage à assurer le traitement de toute réclamation qui serait portée à sa connaissance dans les meilleurs délais.

  1. Exonération de responsabilité

Compte tenu de la qualité d’intermédiaire de la Société et de la nature technique de ses prestations, cette dernière ne garantit pas le comportement des Clients quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.

La Société se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles liées au droit du travail, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique.

La société ne délivre aucune prestation de nature comptable.

La Société ne délivre aucune préconisation et ni conseil, pas plus qu’aucune consultation juridique, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Chaque Client conserve sa pleine et entière responsabilité quant à l’application rigoureuse du droit du travail tant dans ses dispositions légales que conventionnelles.

Il appartient au Client de vérifier que le contrat de travail, et les modalités de son exécution, répondent aux dispositions légalement et conventionnellement applicables.

Chacun des Clients demeure responsable des données enregistrées sur le Site, de telle sorte que la responsabilité de la Société est expressément exclue dès lors qu’une information saisie s’avérerait inexacte.

À ce titre, dès lors qu’un Client aura fourni une donnée inexacte, celui-ci en assumera l’entière responsabilité notamment au regard des conséquences dommageables de toutes natures subies non seulement par la Société mais également par tout autre Client ou tiers.

La responsabilité de Ezbeez France SAS ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour des raisons telles que :

  • la mise en cause la responsabilité du Client par l’un de ses salariés devant quelque juridiction que ce soit et pour quelque cause que ce soit ;

Le Client s’engage, par conséquent, à garantir la Société contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être formulée à ce titre.

  1. Limite de responsabilité :

En toute hypothèse, et dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de la Société, les Clients sont informés du fait que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du prix déjà acquitté des prestations payées par les Clients.

  1. Responsabilité des Clients :

Les Clients s’engagent expressément à ne pas utiliser le Site à des fins contraires aux lois et règlements et aux bonnes mœurs ou contrevenants aux droits d’autrui.

10.2 Prescription

Les Clients sont informés que toute réclamation contre la Société devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage.

A défaut toute action ou demande sera considérée comme étant prescrite et par  conséquent déclarée irrecevable.

11. LITIGES

  1. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

    1. Clause attributive de compétence

En cas de litige avec tout Employeur, seuls les tribunaux du siège de la société EzBeez seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas  de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée.