Comment bien transférer votre siège social ?

Grande ville comprenant des sièges sociaux

Comment bien transférer votre siège social ?

Que vos bureaux deviennent trop petits ou que vous ayez trouvé des locaux mieux aménagés et au loyer moins élevé ailleurs, les raisons qui vous poussent à effectuer le transfert de votre siège social peuvent être diverses et variées. Toujours est-il que pour que ce déménagement soit effectif légalement, il existe plusieurs étapes qu’il est nécessaire de suivre.

Siège social : ce qu’il faut savoir

La première fonction du siège social est de nature juridique, et permet de déterminer la nationalité de votre entreprise. Cette dernière est donc soumise aux lois du pays dans lequel elle est déclarée, et cela même si ses activités se déroulent hors des frontières. Si aucune loi ou aucun contrat ne s’y oppose, le siège social peut être déclaré au domicile du représentant légal de l’entreprise.

Le changement de vos statuts

Un déménagement implique la modification de l’adresse de votre siège social ; il est donc impératif d’effectuer la modification de vos statuts en précisant votre nouvelle adresse. Dans tous les cas, la décision incombe aux dirigeants de votre entreprise, et la marche à suivre dépend de la nature de cette dernière.

  • Dans le cas d’une SA : si le déménagement se fait dans le même département ou dans un département limitrophe, la décision doit être ratifiée par une assemblée générale ordinaire. Si le transfert se fait plus loin, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui doit prendre la décision.
  • Dans le cas d’une SAS : la loi n’oblige aucune prise de décision collective, et les statuts doivent définir quel organe est compétent pour prendre cette décision.

Le cas de la SARL est un peu plus spécifique. Si le transfert se fait dans le même département, le(s) gérant(s) seul(s) peuvent prendre la décision. Il doit par la suite être validé par les associés, qui forment au minimum les 3/4 des parts sociales. S’il est question de changer de département, ou de modifier les statuts de la SARL, les associés doivent prendre la décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Dans le cas précis où le transfert implique un changement de pays et donc de nationalité, les associés doivent prendre une décision unanime.

Publication de l’annonce légale

Et oui, encore elle ! Une fois vos statuts modifiés, vous avez un mois pour publier un avis de modification sous la forme d’une annonce légale. Vous avez deux possibilités : faire appel à un site spécialisé, ou contacter un journal habilité. Attention cependant, si vous changer de département, vous devrez publier deux annonces légales : l’une dans le département d’origine, l’autre dans le nouveau département.

Dans tous les cas, l’avis de modification devra faire mention des éléments suivants :

  • La raison ou dénomination sociale suivie du sigle
  • La forme de la société
  • Le numéro unique d’identification de la société
  • Le montant du capital social
  • La mention RCS précisant le nom de la ville où siège le greffe où elle est immatriculée
  • La précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.

La déclaration du transfert de siège social

La dernière étape consiste à déclarer votre changement de statut, soit au CFE, soit au greffe du tribunal de commerce auquel votre siège social est rattaché. Plusieurs documents doivent être transmis avec l’acte modificatif, tels qu’un exemplaire des statuts mis à jour, un formulaire M2 (personne morale) ou P2 (personne physique), une attestation d’occupation des nouveaux locaux (comme une facture, par exemple), et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

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